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Qu'est-ce qu'un FONDS DE DOTATION ?

 (Source www.service-public.fr)

Définition

Le fonds de dotation est une personne morale utilisée, par un individu ou par un collectif, comme outil de financement privé et désintéressé d'actions d'intérêt général. Les formalités de création sont les mêmes que pour créer une association loi 1901.

 

Objet

Un fonds de dotation a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général. Son objet doit être précis et indiquer la nature de la mission, ses bénéficiaires et moyens d'action.

 

Fondateurs

Il n'y a pas de nombre de fondateurs minimum pour créer un fonds de dotation.

Le fonds de dotation est un outil semblable à la fondation ou à la fondation d'entreprise, qui se caractérise par une plus grande simplicité et une plus grande souplesse de fonctionnement, ainsi qu’une procédure déclarative plus rapide (simple déclaration en préfecture, au lieu d'un décret en Conseil d’État pour une fondation reconnue d'utilité publique, par exemple).

Parmi les fondateurs, les personnes physiques ou morales suivantes peuvent participer financièrement au fonds de dotation : des particuliers, des associations (sauf les associations cultuelles), des entreprises ou des sociétés commerciales.

 

Statuts

Comme pour les statuts d'une association de loi 1901, les statuts d'un fonds de dotation sont librement rédigés.

Toutefois, ils doivent nécessairement :

-fixer la dénomination du fonds, son objet précis, sa durée et son siège social,

- comporter un conseil d'administration (CA) d'au moins 3 membres, dont l'un est président,

- préciser le mode de désignation des administrateurs, la durée de leur mandat, les modalités de leur remplacement éventuel et la façon dont l'un d'eux devient président du CA,

- anticiper la manière dont le fonds pourra être dissout.

 

Déclarations

- Lors de la création :

Un fonds de dotation doit être déclaré à la préfecture de son siège social par une lettre accompagnée des pièces suivantes :

*    un exemplaire des statuts,

*la liste des membres du CA sur papier libre, avec pour chacun indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile,

* le formulaire de publication de création de fonds au Journal officiel.

Une fois le dossier complet, la préfecture donne un récépissé dans les 5 jours.

La demande de publication au Journal officiel est faite par la préfecture mais son coût est facturé au fonds de dotation.

Le fonds de dotation peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au Journal officiel.

- Lors des changements :

En cas de changement dans les statuts ou parmi les membres du CA, les administrateurs du fonds doivent le déclarer dans les 3 mois, en utilisant si nécessaire le formulaire de publication au Journal officiel :

* une modification statutaire de fonds,

* d'une suspension d'activité de fonds,

* ou d'une dissolution de fonds (en cas de scission, de fusion ou de disparition).

 

Financement

- Ressources :

Les créateurs de fonds de dotation doivent verser une dotation initiale d'un minimum de 15 000 €.

Un fonds de dotation peut bénéficier de dons, donations et legs dans des conditions identiques à celles une association reconnue d'utilité publique. L'ensemble constitue sa dotation en capital.

Un fonds de dotation ne peut pas percevoir :

* de cotisation,

* ni de subvention ou autre fonds publics (sauf autorisation exceptionnelle explicite des ministres chargés de l'économie et du budget).

- Gestion des dépenses :

En principe, un fonds de dotation ne peut pas disposer de sa dotation en capital. Il peut seulement utiliser les revenus qu'il en retire (par exemple, les intérêts).

Toutefois, si ses statuts le prévoient, il peut dépenser sa dotation en capital (par exemple, création d'un fonds de dotation pour la restauration d'un monument).

 

Contrôle

- Contrôle de l’activité :

Un fonds de dotation doit adresser un rapport annuel d'activité à la préfecture de son siège social, dans les 6 mois à partir de la clôture du dernier exercice.

Au vu de ce rapport, le préfet peut procéder à toutes les investigations utiles pour vérifier la conformité de l'activité de l'association à ses statuts.

- Contrôle des comptes :

Un fonds de dotation doit aussi :

* adresser un rapport comptable et financier complet à la préfecture de son siège social,

* et en demander la publication sur le site internet du Journal officiel.

Si les ressources du fonds dépassent 10 000 € en fin d'exercice, ce rapport doit être certifié par un commissaire aux comptes.

- Sanctions éventuelles :

En cas d'irrégularité, la préfecture peut décider de :

* suspendre l'activité du fonds,

* saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu'il prononce la dissolution.

Les dirigeants risquent des amendes et des peines de prison :

* non-remise des rapports obligatoires : 9 000 € d'amende,

* non-recours à un commissaire aux comptes malgré l'obligation : 30 000 € d'amende et jusqu'à 2 ans de prison,

* entraves faites au bon déroulement des travaux du commissaire aux comptes : 75 000 € d'amende et jusqu'à 5 ans de prison.